1. généralités

La société IMMAT’EXPRESS prestataire de vente en ligne de plaques d’immatriculations propose plusieurs gammes de produits ayant les déclinaisons suivantes : alu, pvc et altuglas, à destination de tous les véhicules autos, motos et cyclomoteurs.

2. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site internet de la société IMMAT’EXPRESS, par l’utilisateur, à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande ce qui implique donc l'approbation sans réserve des Conditions Générales de vente ci-dessous, lesquelles seront alors seules applicables au contrat ainsi conclu.

3. Commande

Sur le site d’ IMMAT’EXPRESS l’utilisateur visualise sa demande via un simulateur de produit qui lui permet de finaliser le processus de commande en contrôlant le visuel du produit. L’acceptation de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. IMMAT’EXPRESS ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle -ci.

4. Acceptation et paiement de la commande

La conclusion de la vente est soumise à l'acceptation et validation de la commande par IMMAT’EXPRESS. Si le paiement s'effectue par carte bancaire. Les informations nécessaires à la transaction (numéro de carte, date de validité etc.) sont saisies au sein de la zone de paiement sécurisé sur notre site internet dans laquelle les informations sont cryptées. IMMAT’EXPRESS certifie ne pouvoir avoir l’accès à ces informations. La validation du paiement entraîne l'acceptation de la commande par le client. IMMAT’EXPRESS informera l'utilisateur d'un éventuel refus de sa commande par courrier, téléphone, fax ou courrier électronique au plus tard 48 heures ouvrées après la réception de la commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par IMMAT’EXPRESS au moment de la validation de la commande. Si le paiement s'effectue par chèque, il convient de libeller le chèque à l'ordre d’IMMAT’EXPRESS, d'indiquer au verso le numéro de référence de la commande, et de joindre une version imprimée du bon de commande effectuée sur le site.
Le chèque est à envoyé à : IMMAT’EXPRESS 266 avenue Daumesnil 75012 Paris. La commande ne sera validée qu'à l'encaissement du chèque, après validation par l'établissement bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein de l’onglet commande dans la zone de paiement : carte bancaire, Paypal et chèque bancaire. Lorsqu’un client à passé et réglé une commande sur notre site internet cette dernière est considérée comme ferme et ne peut-être annulée. Afin de lutter efficacement contre les fraudes sur Internet, les informations enregistrées pourront être transmises à un tiers pour vérification.

5. Tarif

Les prix des produits indiqués sur le site d’ IMMAT’EXPRESS s’entendent nets, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
IMMAT’EXPRESS se réserve le droit de modifier le tarif de ses produits à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant total de la commande à régler correspond au tarif du produit, des frais inhérent à la préparation de la commande (manutention et emballage) ainsi que du transport.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai moyen de 72h à compter de l’encaissement de la commande pour la France métropolitaine et la corse et sous 7 jours pour les Dom (assujettie à un supplément de tarification de livraison). Pour une commande réglée par chèque, l’acheminement des produits comportera ainsi un délai supplémentaire lié à l’encaissement de celui-ci. Les produits seront acheminés via la poste en envoi colissimo, La réception de la marchandise se fait contre-signature, un numéro de suivi vous permet de connaître l’avancée de votre livraison. Tous les événements, de quelle que nature qu'ils soient, échappant au contrôle d’ IMMAT’EXPRESS, tels que : cas de force majeure, inondations et incendies, catastrophes, grève totale ou partielle, décisions gouvernementales, émeutes, blocage des transports, qui pourraient retarder, empêcher et rendre financièrement l'exécution de l'approvisionnement inacceptable pour le bon fonctionnement de l’entreprise, constituent une cause de suspension voire d'annulation des obligations d’ IMMAT’EXPRESS, sans indemnité au profit de l’acheteur si l'événement venait se prolonger au-delà d'un mois. Ainsi, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. IMMAT’EXPRESS ne pourrait être tenu pour responsable des éventuels retards de la Poste (cachet de la Poste faisant foi).

7. Réclamation

En cas de livraison d’un produit détérioré ou non conforme à la commande que ce soit quantitativement, ou lié à une erreur de marquage si l’erreur incombe à IMMAT’EXPRESS, l’acheteur doit adresser sa réclamation dans un délai de 24 heures à compter de la réception de son colis à IMMAT’EXPRESS, par courrier électronique ou par fax. L’acheteur dispose d'un délai de sept 7 jours pour retourner les produits liés à la dite réclamation.
Après vérification de ou des erreurs, La commande sera alors réexpédiée à l'acheteur avec les produits conformes à sa demande sans cout supplémentaire, si pour une raison ou une autre l'acheteur refuse le renvoi de sa commande, un avoir du montant de sa commande initiale lui sera alors octroyé, en aucun cas l'acheteur pourra se rétracter de sa commande validée dont il aura accepté les présentes conditions générales de vente.

  Les réclamations seront adressées par mail, téléphone ou fax et devront comporter:

- les coordonnées de l’acheteur

- la référence des produits concernés

- le motif de la réclamation

Aucune commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable d’ IMMAT’EXPRESS. IMMAT’EXPRESS contrôlera avant toute autorisation de retour de marchandises les données liées à la commande et celles relatives à la Réclamation conséquente. Tous les produits commercialisés par IMMAT’EXPRESS sont fabriqués et personnalisés à la demande de ses clients. Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée par IMMAT’EXPRESS (numéro d’immatriculation conforme à la carte grise du véhicule et choix du logo et du département enregistré lors de la commande) celle-ci ne pourra engager aucun avoir ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via le site internet d’ IMMAT’EXPRESS.

La faculté de rétractation conformément à l'article L 121-6 du Code de la Consommation s’applique exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas uniquement. Ce droit de rétractation ne s’applique donc pas pour les plaques personnalisées (immatriculation ou signalétiques personnalisées : non revendable à un tiers).


8. La garantie IMMAT’EXPRESS

Toute plaque d'immatriculation dont la qualité s'est détériorée (difficultés à lire l’immatriculation, altération effective des couleurs, ou tout défaut relatif à la qualité intrinsèque de nos produits) dans des conditions normales d’utilisation (hors accident, rallye, raid, circuit ou toute manifestation sportives…) fera l’objet d’un échange standard.
Toute demande d’échange standard sera adressée par mail, téléphone ou fax et devra mentionner les défauts constatés. Seulement ensuite pourra être effectué le retour du produit, accompagné de votre nom, de votre numéro de commande et de la date d'achat. Les frais de port seront à la charge du client. A tout moment IMMAT’EXPRESS se réserve le droit de refuser l’échange standard, en cas de doute quant aux causes probables de détérioration.
La durée de validité de notre garantie dépend uniquement de la durée de vie de votre véhicule. Cependant, IMMAT’EXPRESS se réserve la possibilité de mettre fin à cette garantie suite à tout changement dans la législation française. Après acceptation de notre part, une nouvelle plaque vous sera renvoyée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de votre colis. Une pose non conforme, un accident, un choc avec un autre véhicule, un incendie, toutes autres dégradations volontaires ou même involontaires ne pourrons faire intervenir la garantie.

9. Différend

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise aux organismes compétents. IMMAT’EXPRESS se réservant toutefois la faculté de saisir tout autre juridiction compétente.

10. Mentions Légales

IMMAT’EXPRESS

266 Avenue Daumesnil

75012 Paris

RCS Paris 533 844 767

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